UNION AFRICAINE : NOTE D’INFORMATION SUR LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

CONFÉRENCE DES MINISTRES DU COMMERCE DE L’UNION AFRICAINE TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE 15-16 JANVIER 2007 ADDIS ABEBA, ETHIOPIE Ext/Exp/Trade/3(III) ORIGINAL : ANGLAIS NOTE D’INFORMATION SUR LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE Document préparé conjointement par la CEA et la CUA NOTE D’INFORMATION SUR LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE) La négociation des accords de partenariat économique entre six groupes de pays ACP dont quatre sont africains et la communauté européenne a atteint une étape cruciale. La présente note a pour objectif de mettre l’accent sur les questions clefs et de formuler des propositions pour examen et suite à donner. État des négociations : Au stade actuel des négociations, toutes les difficultés et préoccupations des pays africains n’ont pas été abordées d’une manière appropriée. Ces préoccupations sont clairement énoncées dans les deux Déclarations du Caire et de Nairobi sur les APE, adoptées par les Ministres du Commerce de l’Union africaine en 2005 et 2006 respectivement. Ces préoccupations sont entre autres : l’incapacité des négociations à s’articuler autour de la dimension de développement, le déséquilibre dans les négociations tendant à mettre l’accent sur la libéralisation du commerce et le manque d’appréciation des défis majeurs d’ajustement auxquels les économies africaines seront confrontées dans la mise en œuvre des APE. Par ailleurs, le rythme des négociations a, dans une large mesure, été ralenti par le retard mis par l’UE pour réagir à certaines questions officiellement proposées. En conséquence, certains groupes de négociations prennent du retard sur leurs calendriers de négociations. L’UE doit agir plus rapidement et montrer plus de flexibilité afin d’accélérer le progrès dans les négociations. La Commission européenne doit répondre favorablement aux préoccupations clés des groupes de négociations des pays ACP et prendre en considération les déclarations des Parlementaires européens et de certains États membres, demandant aux négociateurs de tenir pleinement compte des préoccupations des groupes de négociations des pays ACP et d’y répondre favorablement. Coordination des négociations des APE entre les groupes : les négociateurs africains, dans chaque région, pourraient largement tirer profit des réunions de coordination régulières au niveau technique. Étant donné qu’ils pourraient être confrontés à des questions similaires de l’Union européenne, des consultations coordonnées devraient leur permettre de formuler et de définir des positions éclairées sur les questions cruciales ainsi que de réagir d’une manière appropriée aux positions de la CE. Une demande doit être réitérée aux groupes de négociations d’inviter les représentants des autres groupes de négociations et de les faire participer activement à leurs activités et à leurs négociations. Coordination des négociations par l’Union africaine : la coordination des négociations par l’UA doit être renforcée. Les groupes de négociations doivent faire participer la Commission de l’Union africaine à leurs activités et négociations et établir des rapports réguliers sur la situation ainsi que formuler des recommandations appropriées en vue de résoudre les problèmes qui se posent. Jusqu’ici, seul un groupe, à savoir, l’AOA, a soumis régulièrement des rapports d’étape à la Commission de l’UA. La Commission de l’UA doit participer aux réunions de négociations effectives en tant que coordonnateur et conseiller pour fournir l’assistance technique et veiller à ce que les APE soient effectivement conformes aux objectifs de développement et d’intégration de l’UA. Divergence entre les positions de l’UE et du groupe ACP : il existe des divergences entre les groupes de négociations de l’UE et du groupe africain à propos de questions clés qui ne sont d’ailleurs pas résolues. Il s’agit entre autres des divergences dans les domaines de l’intégration régionale et des risques que posent les APE, de la coordination entre les groupes de négociations, de la coopération et du financement du développement et de la compatibilité de l’OMC. Les paramètres fixés pour les négociateurs africains dans les précédentes Déclarations sur les APE doivent être respectés pour assurer la coordination et l’harmonie dans les positions prises et tirer parti du poids des positions africaines communes sur les questions clés telles qu’établies dans ces Déclarations. Étant donné les divergences qui persistent dans les négociations, il faut un engagement plus politique pour permettre au processus d’avancer, tel que reconnu et recommandé à Port Moresby au cours de la réunion du Conseil des Ministres des États ACP. A cet égard, les Sommets des États ACP et de l’UA prévus pour décembre 2006 et janvier 2007 respectivement doivent être invités à examiner les questions clefs qui se posent dans les négociations des APE. Préparation : le niveau de préparation dépend de l’existence d’options judicieuses et objectives aboutissant à des positions qui reflètent clairement la vision et la stratégie de chaque pays. Cette préparation n’est possible que si les pays ont réalisé des études spécifiques. Par conséquent, des études de simulation détaillées et plus spécifiques doivent se poursuivre pour les pays qui ne l’ont pas encore fait. Jusqu’à la finalisation des études et des évaluations exhaustives aux niveaux national, régional et continental, la conclusion des APE doit continuer à faire l’objet de réflexion. Les coûts d’ajustement potentiels demeurent un problème : les pays négociant les APE sont préoccupés par les coûts d’ajustement potentiels et les questions concernant la manière d’ajuster persistent. Par conséquent des mesures précises qui aideront les pays à relever les défis de l’ajustement doivent être définies. L’expérience pour les pays d’Afrique du Nord est que l’UE a aidé à mettre en place des programmes d’ajustement bien financés pour ces pays. Ces programmes d’appui ont aidé les entreprises endettées dans la mise en œuvre des Accords d’association. Une facilité générale d’ajustement des APE en plus du FED est un instamment approprié pour les pays africains négociant les APE. Cette facilité d’ajustement d’accompagnement doit couvrir le développement social, les réformes économiques, le développement du secteur privé et l’appui au développement des institutions. Règles d’origine : les règles d’origine sont un élément important pour axer les APE sur le développement. A ce titre, les règles d’origine restrictives ne peuvent pas aider les APE à réaliser les résultats de développement escomptés. Il est par conséquent, important de finaliser le processus de formulation de règles d’origine simples et souples au niveau tout-ACP afin de guider les groupes de négociations en tenant compte des objectifs d’intégration de l’Afrique. Les règles d’origine doivent être simples, souples, faciles à appliquer et à respecter et doivent également être cumulable entre l’Afrique et les États ACP. Il faudrait abandonner les règles d’origine spécifiques aux produits qui sont difficiles à gérer au profit des règles d’application plus générales, d’addition de valeur ou du volume de matières utilisées. En ce qui concerne les textiles et les vêtements, une transformation unique serait idéale. Normes techniques et sanitaires : les normes techniques et sanitaires peuvent limiter la capacité des pays africains à profiter du commerce avec l’UE. A cet égard, l’harmonisation des normes techniques et sanitaires dans le cadre des APE et l’application de règles internationalement établies doivent être prises en compte dans les négociations. La Communauté européenne doit surveiller la formulation et l’application des normes du secteur privé, conformément à ses obligations à l’OMC au titre des Accords SPS et TBT pour s’assurer que les normes ne servent pas de restrictions déguisées au commerce ou de barrières non-tarifaires aux importations venant des pays ACP. Intégration régionale : l’intégration régionale est une priorité de l’Afrique conformément aux instruments juridiques et aux programmes de mise en place des communautés économiques régionales et progressivement de la Communauté économique africaine ainsi qu’à l’Acte constitutif de l’Union africaine. L’Afrique est en train de prendre actuellement d’importantes mesures pour promouvoir l’intégration régionale et résoudre la question de la rationalisation des CER. La CE doit reconnaître pleinement et respecter ces mesures dans le cadre de sa collaboration. Les APE doivent appuyer ce processus et ne doivent pas le compromettre, y compris, entre autres dans les domaines de la libéralisation du commerce et des engagements concernant l’élimination ou la réduction des barrières commerciales aux importations de l’UE, la configuration des APE et la composition des membres des CER, la coopération dans le domaine du développement et le financement des programmes des CER. Le renforcement de l’intégration régionale est une condition préalable pour que les pays africains puissent tirer profit des APE. A cet égard, la primauté doit toujours être accordée à l’intégration régionale plutôt qu’aux APE qui doivent l’appuyer et la renforcer. Article 24 du GATT 1994 : A moins qu’il ne soit modifié d’une manière adéquate, l’Article 24 du GATT limitera la flexibilité permettant aux pays africains de tirer profit des APE. Il est clairement souligné que l’Article 24, sous sa forme actuelle, non amendé et tel qu’il est actuellement interprété ne favorise pas des APE axés sur le développement et doit être amendé. L’amendement viserait à le rendre plus axé sur le développement grâce à l’introduction d’une flexibilité appropriée pour des accords commerciaux régionaux Nord-Sud tels que les APE. Sans cette flexibilité, il ne serait pas possible d’utiliser la méthodologie la plus appropriée pour évaluer le commerce global par exemple. A cet égard, la proposition des États ACP à l’OMC doit être pleinement prise en compte par les groupes de négociations dans la poursuite de leurs négociations et doit être intégralement reflétée dans le résultat des négociations de l’OMC. Dans sa forme non-amendée, l’Article 24 du GATT ne prévoit pas les règles avec lesquelles les APE doivent être compatibles. Cohérence entre le cycle de Doha et les négociations des APE : les négociations des APE sont étroitement liées au cycle des négociations multilatérales de Doha. La suspension du cycle de Doha pourrait avoir de graves implications sur le progrès et le contenu des négociations des APE et sur le texte final des APE conclus. La nécessité d’assurer la cohérence dans tous les engagements pris par les pays africains au niveau des APE avec les progrès réalisés dans le cycle de Doha doit être soulignée. Il serait prématuré de finaliser et de conclure les APE avant la conclusion des négociations de l’OMC au titre du Programme de travail de Doha. Il est également important de s’assurer que les APE ne contiennent pas d’obligations pour les régions ACP qui dépasseraient de loin celles de l’OMC. Les questions qui ont été rejetées à l’OMC par l’Afrique ne doivent pas être introduites dans les APE. Alternative aux APE : l’alternative aux APE dans le contexte de l’Article 24 du GATT et de la Clause habitante doit continuer à être pleinement explorée tout en tenant compte de l’Accord de partenariat de Cotonou. Ceci aidera à donner aux groupes de négociations des positions de repli et une grande latitude dans les négociations. Examen complet des négociations des APE : il est évident qu’il reste encore des questions qui nécessitent une attention particulière dans les négociations des APE. Ces questions nécessitent des interventions aux niveaux politique et technique. Un examen complet, conformément à la Déclaration conjointe ACP-UE sur l’examen doit être entrepris et finalisé d’urgence. Les États ACP et l’UE doivent prendre cela au sérieux. Une participation active à un examen exhaustif aidera à formuler des recommandations appropriées en ce qui concerne les questions en suspens, les flexibilités et les activités futures. Le rapport de l’examen aidera dans les négociations en ce qui concerne la voie à suivre pour les négociations. La coordination entre les groupes de négociations est également nécessaire lorsqu’ils entreprennent cette opération. La Commission de l’Union africaine doit préparer un rapport de synthèse avec la CEA sur les quatre groupes de négociations de l’Afrique tel que demandé par le Secrétariat des États ACP et dans le cadre des modalités adoptées par la réunion du Comité ministériel des États ACP sur le commerce, en juin 2006. Il est demandé aux hauts fonctionnaires de recommander aux Ministres du commerce d’adopter une déclaration énergique sur les APE en tenant compte de certaines des propositions d’actions, figurant dans la présente note d’information.