UA: DOCUMENT D’INFORMATION SUR L’ÉTAT DES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA.

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone : (251) 11 5517700 Fax : (251) 11 5517844 CONFERENCE DES MINISTRES DU COMMERCE DE L’UNION AFRICAINE TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE 15 – 16 JANVIER, 2007 ADDIS ABEBA, ETHIOPIE Ext/Exp/Trade/2(III) ORIGINAL: ANGLAIS DOCUMENT D’INFORMATION SUR L’ÉTAT DES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA. Janvier 2007 Ce document présente l’état des négociations commerciales à l’OMC dans les principaux domaines du Cycle de Doha. Il s’agit d’une contribution des points focaux du groupe africain de l’OMC à Genève, dans le cadre de la préparation de la 3ème réunion extraordinaire des ministres africains du commerce à Addis-Abéba, du 15 au 16 janvier 2007. -------------------------- SOMMAIRE I- AGRICULTURE II- COTON III- BANANE IV- PRODUITS DE BASE V- ACCÈS AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES VI- PAYS MOINS AVANCÉS (PMA) VII- SERVICES VIII- DÉVELOPPEMENT IX- RÈGLES X- FACILITATION DES ÉCHANGES XI- AIDE AU COMMERCE XII- ACCORD SUR LES DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) ET SANTÉ PUBLIQUE XIII- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS I- AGRICULTURE I.1. Introduction au processus de négociations depuis juillet 2006 1. Les négociations de l’OMC ont été officiellement suspendues depuis que le directeur général, Pascal Lamy l’a déclaré en juillet 2006. Entre fin août et fin septembre, de nombreuses personnes se sont posées la question de savoir quelle était la cause du blocage des négociations en juillet. Plusieurs pensaient qu’il était impossible de faire avancer les négociations, étant donné que de nombreux pays avaient pris des positions fermes qui ne permettaient pas d’évoluer sur le plan politique. La seule solution possible était alors de suspendre les négociations et de les laisser se poursuivre dans les coulisses. 2. L’on espérait que les pays allaient essayer de trouver le moyen de résoudre leurs problèmes « politiques ». Par conséquent, au cours de ces 6 dernières semaines, des travaux beaucoup plus « formels » ont été entrepris. Il y a eu des discussions entre les différents groupes de négociation et même les nouveaux groupes, notamment le groupe d’Oslo. 3. Cela étant, il était également question de temps avant que la frustration ne s’installe et que les principaux acteurs ne commencent à faire pression pour relancer les négociations, notamment sur un processus formel et transparent. Le président de la session spéciale sur l’agriculture estimait que ce processus devrait être élargi à tous et que plus tôt les négociations démarreraient, mieux cela vaudrait. Il a alors convoqué une réunion informelle de tous les membres du groupe sur l’agriculture. 4. Quelques jours plus tard, le directeur général a annoncé la reprise progressive des négociations sur l’accès au marché des produits non agricoles, des règles, etc. Pascal Lamy a présidé une réunion du Salon vert avec les présidents des organes de négociation, et a demandé à ces derniers de suivre le même processus que celui de Crawford Falconer pour une relance progressive des discussions informelles. 5. Falconer a convoqué une réunion consultative appelée « causeries au coin du feu » avec certains pays tels que les États-Unis, les pays de l’UE, le Brésil, l’Inde, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Norvège, la Corée, la Chine, l’Indonésie, le Japon et l’Uruguay entre autres. Il s’agit-là de la première des trois réunions prévues avant la fin de l’année. I-2. Positions des négociations sur les trois piliers 1. Soutiens internes É.-U. : • Réduire les limites de la catégorie orange des États-Unis de 60% pour la période 1999-2001. • Réduire les limites de la catégorie orange de l’UE et du Japon de 83%. • Réduire le niveau global des mesures d’appui qui faussent les échanges de 75% pour l’UE et de 53% pour les États-Unis et le Japon. • Limiter la catégorie bleue à 2,5% de la valeur de production. • Réduire les dérogations de minimis à 2,5% de la valeur de production (pour tous les produits et les produits spécifiques). • Maintenir les critères de la catégorie verte tels quels. • Établir une nouvelle clause de paix pour protéger les soutiens internes contre les contentieux de l’OMC. UE : • Réduire la limite de la catégorie orange de l’UE de 70% ; réduire la limite de la catégorie orange des États-Unis de 60%. • Déterminer le plafond des produits spécifiques à la catégorie orange par rapport à la période de la mise en œuvre des recommandations des négociations de l'Uruguay de 1986-88. • Réduire la limite des dérogations de minimis de 80% du plafond du cadre proposé de 5%. • Catégorie bleue : geler la différence des prix qui existe entre les prix apparentés aux soutien des prix et limiter l'espace des prix à un pourcentage de la différence des prix de base. • Réduire les mesures d’appui qui faussent les échanges combinaison à trois niveaux : 70% (EU), 60% (États-Unis), et 50% (reste du monde). • Maintenir la boîte verte sans limites. G-20 : • Éliminer la limite des soutiens internes qui faussent les échanges à trois niveaux : > 60 milliards de dollars, 80% ; 10-60 milliards de dollars, 75% ; et 0-10 milliards de dollars, 70%. • Éliminer la limite de la catégorie orange à trois niveaux : > 25 milliards de dollars, 80% ; 15-25 milliards de dollars, 70% ; et 0-15 milliards de dollars, 60%. • Réduire les dérogations de minimis afin de réduire la limite globale. 2. Accès au marché É.-U. : • Seuils pour les pays développés et les pays en voie de développement : 0-20, > 20-40, > 40-60 et > 60 ; • Pour les pays développés : 55-65%, 65-75%, 75-85%, 85-90%, du plus bas au plus haut niveau respectivement. Pour les pays en voie de développement : Pas d’indications, mais seulement « très peu de réductions » suggérées. • Limiter les tarifs maximums sur les produits agricoles à 75%. Pour les pays développés, 100% pour les pays en voie de développement. • Limiter les produits sensibles à 1% des lignes tarifaires. • La compensation intégrale par l'augmentation du contingent tarifaire devrait être inférieure aux réductions résultant de la formule des produits sensibles. • Le contingent tarifaire devrait être augmenté sur la base de la consommation intérieure. • Limiter la portée des produits spéciaux à 5 lignes tarifaires ; • Limiter la portée et la flexibilité du mécanisme spécial de préserve autant que possible. UE : • Seuils pour les pays développés : 0-30, > 30-60, > 60-90, > 90, pour les pays en voie de développement : 0-30, > 30-80, > 80-130, > 130 • Niveau des réductions : pour les pays développés : 35%, 45%, 50%, 60% du plus bas au plus haut niveau respectivement. Pour les pays en voie de développement : 25%, 30%, 35%, 40% du plus bas au plus haut niveau respectivement. • Ramener le nombre de produits sensibles à 8% des lignes tarifaires (étant donné les certains 2.200 lignes tarifaires de l’UE, l’on aboutirait à presque 176 lignes tarifaires protégées pour l’UE). • Combinaison de la réduction tarifaire et de l'augmentation du contingent tarifaire pour les produits sensibles. L'amélioration substantielle de l'accès au marché pour les produits sensibles devrait moins être la résultante de l'application de la formule pour les réductions tarifaires à ces produits ; • Plafond tarifaire : 100% pour les pays développés et 150% pour les pays en voie de développement. • Limiter la portée des produits spéciaux à peu de lignes tarifaires ; G-20 : • Seuils pour les pays développés : 0-20, > 20-50, > 50-75, > 75. Pour les pays en voie de développement : 0-30, > 30-80, > 80-130, > 130 • Niveau des réductions : pour les pays développés : 45%, 55%, 65%, 75%. Pour les pays en voie de développement : 25%, 30%, 35%, 40% du plus bas au plus haut niveau respectivement. • Exiger l’abaissement global des tarifs douaniers par les pays développés d’au moins 54% en moyenne. • Nombre de produits sensibles : Pour les pays développés : un nombre très limité de lignes tarifaires d’au plus 1% des lignes tarifaires totales. Pour les pays en voie de développement : le nombre de lignes tarifaires sensibles sera 50% plus élevé que le nombre absolu des lignes tarifaires indiquées comme étant sensibles par le pays développé qui a le nombre le plus élevé de lignes tarifaires. • Plus le nombre des lignes tarifaires indiquées comme étant sensibles est élevé, plus la compensation dans leur traitement est élevée ; plus la déviation de la réduction à la normale requise est élevée plus l'augmentation du contingent tarifaire (sur la base de la consommation intérieure) est importante sur cette ligne tarifaire particulière. • Limiter les tarifs maximums sur les produits agricoles des pays développés à 100%, tarifs maximums de pays en voie de développement à 150%. II- Concurrence à l’exportation É.-U. : • Éliminer toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles d'ici 2013. • Établir les disciplines flexibles pour les garanties des crédits à l’exportation et l’aide alimentaire, étant donné que les É.-U. sont le principal fournisseur. • Interdire le statut de monopole pour l’exportation des STE, notamment pour les pays en voie de développement ; UE : • Éliminer toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles, les contingents sur les disciplines « parallèles » pour les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire, et les STE d'ici 2013. • Établir « un principe d’autofinancement à court terme » pour les crédits : les programmes doivent démontrer qu'ils chargent des primes proportionnelles pour assurer l’autofinancement. • Aide Alimentaire : éliminer l'aide alimentaire qui mène à l’élimination commercial, mais maintenir les engagements à un niveau adéquat de l’aide alimentaire ; évoluer progressivement vers l'aide alimentaire inconditionnelle et en espèce ; ne permettre l'aide alimentaire en nature qu’en situations exceptionnelles ou d’urgence selon des critères convenus. G-20 : • Augmentation des engagements (par exemple plus grandes concessions au début de la période de mise en oeuvre). • Développer des disciplines strictes pour empêcher que les crédits à l'exportation et les programmes semblables ne soient employés de manière à faire déplacer les exportations commerciales d’un pays tiers ou à créer des excédents ; Les pays en voie de développement devraient avoir le droit de maintenir le monopole de leur STE d'exportation. • Les nouvelles disciplines d'aide alimentaire ne devraient pas compromettre l'aide humanitaire d’urgence. I-3. Recommandations en ce qui concerne l’élaboration d’une position du groupe africain relative aux négociations agricoles 6. Il va sans dire que sur certaines questions relatives aux négociations sur l’agriculture, il est improbable que le groupe africain puisse arrêter une position commune, et ce pour deux raisons : • Les pays africains sont membres d’autres groupes de négociations qui ont déjà des positions différentes. • La divergence de point de vue qui pourrait exister entre les pays africains. 7. Ce problème pourrait être résolu de la manière suivante : 1. Diviser les questions de négociations en deux principales catégories : Catégorie I : • Les questions sur lesquelles le groupe africain pourrait arrêter une position commune. Catégories II : • Les questions sur lesquelles le groupe africain aurait des divergences. 2. S’agissant des questions de la catégorie I, le groupe devrait concrétiser sa position en formulant des propositions et/ou en élaborant des documents d’orientation (par exemple, sur l’aide alimentaire, la catégorie verte, etc.) 3. En ce qui concerne les questions de la catégorie II, le groupe aura le choix entre ne pas mentionner ces questions dans sa position générale et les exprimer seulement en terme général. III- COTON 1. Bilan des négociations 8. La 6ème Conférence ministérielle de l’OMC a pris des décisions importantes sur le coton. Les mesures adoptées concernent notamment : - La réduction substantielle des soutiens internes accordés au coton en vue de leur élimination totale ; - L’élimination en 2006 de toute forme de subventions à l’exportation du coton ; - L’accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés à compter du début de la période de mise en oeuvre ; - L’exploration par le directeur général de l’OMC de la possibilité de mettre en place un mécanisme pour faire face aux baisses de revenus dans le domaine du coton jusqu’à la fin des subventions. 9. Pour opérationnaliser les décisions prises à Hong Kong sur le Coton, les pays co-auteurs de l’Initiative Sectorielle en faveur du Coton ont formulé des propositions d’éléments de modalités (TN/AG/GEN/4 du 1er Mars 2006). 10. Ces propositions ont été soutenues par plusieurs membres et groupes de membres de l’OMC. 11. Les États-Unis et l’Union européenne ont eu des réactions différentes sur ces propositions. 12. Les États-Unis estiment que des modalités aussi précises et détaillées sur le coton ne devraient pas être définies avant que des modalités ne soient agréées dans l’agriculture. 13. S’agissant de l’Union européenne, elle a émis des réserves par rapport au plafonnement des soutiens internes de la catégorie bleue accordés au coton. 14. L’Union européenne a fait une nouvelle proposition en date du 19 juin 2006 dans laquelle elle demande une élimination totale des soutiens internes de la catégorie orange et une limitation des soutiens de la catégorie bleue au coton à 5% du plafond qui sera adopté dans l’agriculture. Pour prendre en compte la cohérence nécessaire entre les aspects liés au commerce de la filière coton et ceux relatifs à son développement, les pays africains producteurs de coton ont formulé une requête visant à la mise en place d’un filet de sécurité de cette filière. Cette requête n’a pas été acceptée. 15. Dans le rapport soumis aux membres de l’OMC lors des travaux du Conseil général en fin juillet 2006, sur les consultations qu’il a menées avec les bailleurs de fonds concernant la création du mécanisme susmentionné, le directeur général de l’OMC a indiqué que les bailleurs de fonds ont émis des réserves par rapport à la mise en place d’un tel mécanisme. En lieu et place, il est proposé qu’un système de gestion de la fluctuation des cours soit étudié en rapport avec le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). 16. L’autre développement récent intervenu dans le dossier du coton concerne la décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler la décision adoptée en 2004 de découpler des niveaux de production, à hauteur de 65%, les soutiens internes accordés à la production du coton. 17. La principale raison évoquée pour justifier la mesure d’annulation de la décision antérieure sur le coton est la nécessité de maintenir un revenu équitable en faveur des producteurs espagnols et grecs et la stabilisation du marché de ce produit par l’amélioration des structures au niveau de l’offre. 18. Si cette décision est effectivement mise en œuvre, elle constituerait un recul et un revers sérieux dans la position de l’Union européenne sur le dossier du coton. 2. Recommandations 19. A la reprise des travaux de négociation, et par rapport aux positions futures à adopter, le groupe africain sera appelé à soutenir les dernières propositions d’éléments de modalités soumises par les pays co-auteurs de l’Initiative sectorielle en faveur du coton, notamment relatives aux points ci-après : - Le plafond de la catégorie bleue applicable au coton s’élèvera à un tiers du plafond par produit adopté dans le cadre de l’Agriculture. - La réduction substantielle de la Mesure Globale de Soutien en vue de son élimination totale - L’élimination effective avant la fin de l’année 2006 des subventions à l’exportation - La mise en place d’un filet de sécurité pour permettre aux pays africains producteurs de coton de faire face aux manques à gagner liés à la baisse du prix du coton sur le marché international - L’organisation par le Secrétariat de l’OMC durant le premier semestre 2007, d’un séminaire régional d’évaluation de la mise en œuvre des conclusions et recommandations de l’Atelier régional de l’OMC et les aspects du soutien au développement de l’Initiative coton, tenu à Cotonou les 23 et 24 mars 2004. IV- BANANE 1. Mise en œuvre du système de surveillance des importations décidée lors de la 6ème Conférence ministérielle de l’OMC 20. A la suite des plaintes des producteurs de bananes NPF, il a été décidé à la 6ème Conférence ministérielle de l’OMC de la mise en place d’un système de surveillance du nouveau régime des importations de la banane de la CEE. 21. Pour contourner l’opposition des pays latino américains contre leur participation directe au système de surveillance, les pays ACP ont accepté le processus permanent d’information entre eux et l’Union européenne. Ainsi donc l’UE servait de relais aux statistiques des pays ACP et celles des producteurs NPF. 22. Au 30 septembre 2006, les pays latino américains réalisent un excédent d’exportations de 190 000 tonnes contre 90 000 tonnes pour les ACP par rapport à la même période l’année précédente. 23. Le système de surveillance est en veilleuse depuis le retrait de la Colombie et à cause des consultations demandées par l’Équateur. Proposition 24. Les ministres africains du commerce doivent demander la reprise de la surveillance qui permettra de vérifier si le nouveau régime en place depuis le 1er janvier 2006 permet ou non aux producteurs NPF de maintenir au moins leur part de marché vis-à-vis de la CEE. 2. Discussions dans le cadre du programme de développement de Doha 25. Concernant les discussions en cours à l’OMC, le groupe a réitéré sa position quant au traitement de la banane dans le cadre multilatéral. Il soutient cependant qu’aucune consolidation du tarif appliqué ne saurait être envisagée tant que le système de surveillance ne va pas à son terme en fin 2006. Proposition 26. Une proposition de déclaration sera faite en fonction des résultats des consultations demandées par l’Équateur et la Colombie. 3. Régime d’importation à compter du 1er janvier 2007 27. S’agissant du futur mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation des bananes ACP à compter du 1er janvier 2007, en l’absence d’une observation du groupe ACP qui en a été dûment informé par ses initiateurs, les ministres ne feront que prendre note de cette information. Ce projet prévoit un fonctionnement en parallèle du régime du premier arrivé, premier servi et de l’importation par les licences. V- PRODUITS DE BASE 28. Les produits de base occupent une place importante dans les économies des pays africains. Le groupe africain a déployé d’énormes efforts pour s’assurer que les problèmes que connaissent les pays africains au niveau du commerce intérieur pour les produits de base sont efficacement résolus selon le mandat donné par la Déclaration de la réunion ministérielle de Hong Kong 29. Le groupe africain souligne que, compte tenu de la dépendance d'un grand nombre de pays africains, en particulier les moins développés, à l’exportation des produits de base (tels que le coton, le café, le cacao, la banane) il est nécessaire d’aborder au cours des négociations les problèmes auxquels ils sont confrontés en raison, entre autres, de la baisse des prix, de l’inflation des tarifs et d'autres entraves aux échanges. VI- ACCÈS AUX MARCHES DES PRODUITS NON AGRICOLES 30. Les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles qui ont eu lieu à l’OMC sont d'une très grande importance pour les pays africains. Une libéralisation inadéquate et mal gérée des produits industriels poserait de sérieux problèmes aux économies des pays africains et minerait ainsi leur industrialisation et leur développement, avec pour corollaire le chômage, une plus grande incidence de la pauvreté, etc. Il est important que les positions prises par le groupe africain soient préservées au cours de ces négociations pour éviter d’exposer les industries nationales africaines émergeantes à la concurrence mondiale qui constitue une menace pour l’industrialisation de l'Afrique. Cette position ne devrait pas être mal interprétée au point de faire croire que l'Afrique est contre la libéralisation ou par trop protectionniste. L'expérience des pays industrialisés montrent indéniablement qu'ils sont passés par la libéralisation ordonnancée et contrôlée que propose l'Afrique. Les pays africains réclament une libéralisation bien contrôlée qui stimulera le développement industriel ultérieur en Afrique. Cela serait conforme à l’esprit et la lettre de la Déclaration ministérielle de Doha qui a promis des résultats du développement des négociations, sur la base, entre autres, des principes de réciprocité partielle et du traitement efficace, opérationnel, spécial et différentiel. Le groupe est engagé par rapport à la Déclaration ministérielle de Doha, le Cadre de juillet (2004) et la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et s'attend aux résultats qui stimuleront davantage l'industrialisation de l’Afrique. Les lignes suivantes présentent certain des points culminants : V-1. Formule 31. Les pays africains ont rappelé que le coefficient à arrêter ne devrait pas provoquer la désindustrialisation des économies africaines. En tant que tels, le choix des coefficients devrait prendre en compte ce facteur. Les coefficients devraient non seulement refléter le principe de réciprocité partielle, mais également produire des résultats qui reflètent le même principe. La réduction ou l’élimination des tarifs sera basée sur les droits consolidés finals après la pleine mise en œuvre des concessions des négociations de l'Uruguay. Dans le cas des droits non consolidés, une majoration sera appliquée aux droits de douane en vigueur depuis le 14 novembre 2001. 32. Un point étroitement lié à la formule concerne la question de l'élimination de la préférence non réciproque qui est susceptible de se produire selon le choix des coefficients. Au cas où les coefficients mèneraient à d’énormes réductions qui érodent sérieusement les préférences, une solution commerciale doit être trouvée dans le cadre des négociations. V-2. Traitement des droits non consolidés 33. Certains pays africains devront augmenter leurs droits non consolidés appliqués par une constante et appliquer la formule. Les chiffres de 5 et 30 ont été proposés pour les tarifs élevés et les tarifs faibles appliqués. Le groupe africain appui le chiffre constant de 30 à appliquer sur les droits non consolidés qui seront soumis à la réduction de la formule. V-3. Paragraphe 8 : Flexibilités 34. De nombreux pays en voie de développement, notamment les pays africains ont indiqué que la composante « spécial et différentiel » contenue dans le paragraphe 8 ne concerne pas les négociations. Ils ont également indiqué que les chiffres entre parenthèses constituent le strict minimum. À cet égard, les chiffres à arrêter doivent fournir un espace politique adéquat aux pays africains dans leur chemin vers la croissance industrielle et le développement. Si certains membres venaient à renoncer aux flexibilités mentionnées au paragraphe 8, comme alternative, il faudrait alors ajouter un nombre constant généreux au coefficient à appliquer par les pays en voie de développement. V-4. Pays les moins avancés (PMA) 35. En général les PMA ne devraient prendre aucun engagement pendant ces négociations. Cependant, certains pays développés ont indiqué que les PMA devraient être encouragés à prendre des engagements qui peuvent leur être salutaires. Le groupe africain devrait prendre une position ferme pour éviter que les PMA ne subissent pas trop de pressions, que ce soit dans leur intérêt de prendre des engagements dans ce cycle de négociations ou pas. 36. Le groupe africain devrait exiger de la transparence en ce qui concerne les 3% des produits qui ne sont pas concernés par l’accès aux marchés en franchise de droit et sans contingent et chercher à savoir comment ils pourraient être introduits progressivement. V-5. Paragraphe 6 : Pays 37. Huit pays africains sont concernés dans le présent paragraphe. Ces pays ont fait une proposition pour augmenter leur objectif pour une consolidation de 70% à un taux moyen global de 28,5%. Un certain nombre de pays développés et de pays en voie de développement insistent sur le fait que les pays concernés par le paragraphe 6 devraient exiger une consolidation beaucoup plus élevée (de préférence 95%) tout en maintenant le taux global à 28,5%. Le groupe africain devrait insister pour une consolidation de 70% au taux global de 28,5% de sorte qu'ils puissent avoir la flexibilité adéquate pour augmenter et renforcer leur base industrielle qui est actuellement faible. Cela permettra également de s'assurer que les PMA qui font partie des arrangements d’intégration régionale ne prennent pas les mêmes engagements que les pays en voie de développement. Cela serait également utile que le groupe africain insiste pour que les deux chiffres, c.-à-d. 70% et 28,5 soient liés et précise qu’un changement effectué sur l’un des chiffres pourrait affecter l'autre. V-6. Petites économies vulnérables 38. Les critères d’utilisation des résultats financiers de l’accès aux marchés des produits non agricoles pour identifier les petites économies vulnérables semblent avoir été convenus en principe. Les différences existent toujours sur le traitement à leur accorder. Les petites économies vulnérables et un certain nombre de pays développés et de pays en voie de développement sont en faveur d’une solution du type du paragraphe 6, tandis que d'autres préfèrent une solution selon le paragraphe 8. Le groupe africain soutient en général la proposition soumise récemment par les petites économies vulnérables. Le groupe estime que ces économies ont de véritables préoccupations qui méritent une solution conforme à leur proposition. V-7. Approche sectorielle 39. La Déclaration ministérielle de Hong Kong précise que l'approche sectorielle ne doit pas être obligatoire. Cependant le groupe africain devrait s'opposer à toute approche sectorielle qui éroderait leurs préférences sans pour autant apporter de solution commerciale efficace. V-8. Préférences 40. L'élimination des préférences résultant des résultats ambitieux des négociations de l’accès aux marchés des produits non agricoles est un grand sujet de préoccupation pour les pays africains. Par conséquent, les pays africains réclament une solution commerciale à ce problème de modalités. V-9. Barrières non tarifaires 41. Plusieurs propositions faites sur l'élimination ou l’établissement de plus de discipline sur en ce qui concerne les barrières non tarifaires peuvent impliquer d’autres engagements de la part de tous les membres. Ces négociations devraient être confinées à l’élimination des barrières non tarifaires qui n'aboutirait pas à l'imposition ou à d’autres engagements de la part des pays africains ne participant pas aux négociations. Par exemple la proposition de la Commission européenne sur des règles de modification applicables aux règlements techniques aurait comme conséquence de nouveaux engagements imposés aux membres, même s’ils ne participent pas à ces négociations. V-10. Période de mise en oeuvre 42. Les pays africains auront besoin d'une plus longue période de mise en oeuvre pour s'ajuster et faire face à la concurrence accrue résultante de la libéralisation. Pendant la période de mise en œuvre, il faudrait tenir compte de la nécessité des pays africains à s'adapter au nouvel environnement commercial. Cela pourrait demander une période de mise en oeuvre beaucoup plus longue sur plus de 10 ans. Conclusion 43. Le groupe africain et ses représentants au niveau le plus élevé suivaient de près la situation dans le cadre des négociations. Nous avons montré l'engagement total et soutenons toutes les initiatives visant à donner l'impulsion nécessaire pour réaliser les résultats équilibrés dans le cadre des négociations. La reprise « progressive » des négociations à travers un mouvement positif ne devrait pas être utilisée pour traiter des questions d'intérêt pour l’Afrique « comme dans une marmite à pression » sans tenir compte de l'impact que les mesures proposées pourraient avoir sur les économies africaines. Actuellement les principaux acteurs accordent plus d'attention à l'accès au marché, ce qui est susceptible de miner l’objectif initial de ces négociations en ce qui concerne le développement. Le développement était la raison principale pour que l'Afrique accepte de négocier sur l’accès aux marchés des produits non agricoles en 2001. Cette raison est aujourd'hui plus valable que jamais. VII- PAYS LES MOINS AVANCES VI-1. Services 44. Les pays les moins avancés ne devraient pas prendre de nouveaux engagements à cause de leur situation économique particulière. Cependant, ils reconnaissent tout à fait la nature dynamique et la contribution importante du commerce des services dans l’économie mondiale et qu’ils devraient être bien intégrés dans le système du commerce multilatéral. À cet égard, les membres de l’OMC, bien conscients de la situation spécifique des PMA, ont convenu d’accorder une attention spéciale aux PMA selon les termes de l’article IV : 3 du GATS et des modalités de traitement spécial aux PMA adoptées en 2003. À Hong Kong les ministres ont réaffirmé cette décision en appelant à la mise sur pied de mécanismes appropriés chargés d'accorder la priorité spéciale aux secteurs des modes d'approvisionnement importants pour les PMA d'ici au 31 juillet 2006. Après Hong Kong, les PMA ont lancé un mécanisme permettant aux membres d’avoir la flexibilité nécessaire pour accorder la priorité spéciale aux PMA, mettre en oeuvre les modalités pour le traitement spécial des PMA. Le mécanisme proposé a été distribué aux membres pour faciliter la discussion en vue de faire avancer le processus vers son adoption et sa mise en oeuvre. Les PMA ont besoin de l'appui total de l'adhésion africaine. VI-2. Agriculture 45. Le cadre de juillet évite aux PMA de prendre des engagements sur les réductions tarifaires, qui ont été réaffirmée par les ministres à Hong Kong. C'est sur la base de cette compréhension que le groupe attend avec intérêt la mise sur pied d’un mécanisme spécial de préserve qui demeurera aussi accessible aux PMA. À cet égard, le groupe des PMA n’encourage donc pas la proposition faite par certains membres selon laquelle il faudrait lier l'utilisation du mécanisme spécial de préserve au niveau de la libéralisation. 46. La décision ministérielle de Hong Kong a réaffirmé la nécessité de développer des disciplines efficaces sur l'aide alimentaire visant à s’assurer de l'élimination des barrières douanières et en même temps à maintenir un niveau adéquat tenant compte des intérêts des pays bénéficiaires de l'aide alimentaire. À cet égard, les PMA avec l'appui du groupe africain, ont initié un document de travail sur l'aide alimentaire, définissant les différents éléments concernant l'urgence et l'aide alimentaire non urgente en mars 2006. La réponse de l'adhésion de l’OMC à l’apport de l'aide alimentaire était généralement positive et les consultations avec d'autres membres se poursuivent en vue de faciliter la réalisation des résultats mutuellement acceptables sur cette question sont très importantes. 47. Le groupe des PMA voudrait souligner la nécessité de poursuivre le travail sur le coton de manière efficace, selon les termes des paragraphes 11 et 12 de la décision de la réunion ministérielle de Hong Kong. À cet égard, les PMA soutiennent les propositions soumises le 1er mars 2006 par 4 pays producteurs de coton au sujet de la réduction et du mécanisme de soutien interne afin de traiter les pertes de revenus dus à la fluctuation des prix du coton sur le marché international. VI-3. Barrières non tarifaires 48. Les barrières non tarifaires constituent un obstacle important pour les exportations des PMA et en tant que tels, elles doivent être identifiées. Des efforts doivent par conséquent être déployés pour les éliminer et pour apporter l'aide nécessaire à temps opportun pour faciliter le processus. VI-4. Accès aux marchés des produits non agricoles 49. En ce qui concerne les initiatives sectorielles sur l’accès aux marchés des produits non agricoles, les PMA reconnaissent que les approches sectorielles ont un caractère volontaire. Cependant, le choix des secteurs où les PMA ont un intérêt d'exportation pourrait avoir des effets néfastes sur la compétitivité des PMA étant donné que cela nécessiterait l'élimination des marges de préférence. Le plus important pour les PMA est d'identifier les produits ou les catégories de produits où les PMA ont des préoccupations et de s'assurer que leurs intérêts sont pris en compte. VI-5. Cadre intégré 50. La déclaration de Doha reconnaît les préoccupations profondes des pays les moins avancés et la nécessité d'assurer leur intégration efficace dans le système du commerce multilatéral par des efforts concerté de tous les membres de l’OMC pour les aider à faire face aux les contraintes de capacité. Les PMA reconnaissent et apprécient le rôle joué par le cadre intégré dans l'assistance technique en ce qui concerne le commerce comme moyens d’ouverture du développement commercial des PMA. À cet égard, les PMA ont soutenu la mise sur pied du groupe de travail sur le cadre intégré renforcé. 51. Le groupe de travail sur le cadre intégré mis sur pied avec pour mandat de faire des recommandations concernant l’amélioration de l’efficacité du programme du cadre intégré pour les PMA a depuis a achevé ses travaux. Le groupe de travail du cadre intégré et le comité directeur ont adopté au début du mois de juillet 2006, les recommandations préparant le terrain pour la mise en oeuvre. 52. Les recommandations comprennent : a. les ajustements à la gestion nationale pour permettre une certaine flexibilité, b. la mise en place d'un volet financement destiné à renforcer spécialement la capacité nationale, c. l’ajustement de la gestion multilatérale en remplaçant l'agence de gestion par un secrétariat permanent, d. l’augmentation substantielle des ressources nécessaires et ce, de manière prévisible et l’examen des questions plus larges liées au Commerce. 53. La mise en oeuvre du cadre intégré renforcé est en cours, grâce à la mise en place d’une équipe de transition, les trois groupes de travail ou volets, à savoir : le volet sur les questions administratives et juridiques, le volet sur les finances et le volet à l’intérieur du pays. L'équipe de transition est composée de PMA, de partenaires au développement, de l’OMC et des cinq agences. 54. Les défis que l'équipe de transition devra relever comprennent la conclusion d’un accord sur la personne morale du secrétariat exécutif proposé et des décisions relatives à la gestion des fonds. Les PMA préfèrent avoir un secrétariat exécutif abrité comme option la plus efficace et la plus rentable. Cependant pour garantir l'autonomie et l'indépendance, en adoptant cette option il faudrait modifier l'accord de l’OMC en ce qui concerne les règles et les règlements financiers et administratifs. Il est certainement possible d'établir un protocole écrit décrivant l'indépendance du conseil consultatif sur le cadre intégré renforcé et du comité directeur d'une perspective de politique, notamment les questions liées au fonds spécial. Cependant, certains bailleurs de fonds sont opposés à l'idée de modifier l'accord de l’OMC. 55. Aucune partie n’a appuyé la mise sur pied d’une institution indépendante mais l’on est en train d’explorer comme troisième option la possibilité d'une autre agence abritant le secrétariat exécutif et la direction du fonds spécial. Cela a également des implications en terme de coût et d'efficacité selon des cas. Le président de l'équipe de transition soumettra un rapport à l'équipe à la mi janvier 2007 dans cette question. Il est important d'assurer que dans tout le processus du cadre intégré renforcé les objectifs de développement sont réalisés et l'intérêt des pays bénéficiaires pris en compte. VI-6. Traitement spécial et différentiel 56. Le traitement spécial et différentiel constitue des flexibilités et des privilèges spéciaux pour les pays en voie de développement et les pays les moins avancés afin de faciliter leur intégration efficace dans le système du commerce multilatéral. Ces privilèges peuvent prendre la forme négociée de dispositions visant à : • Augmenter les opportunités commerciales à travers l'accès du marché amélioré ; • Préserver les intérêts des pays en voie de développement ; • Donner une certaine flexibilité aux pays en voie de développement dans les règles et les disciplines régissant les mesures commerciales ; • Établir de plus longues périodes de transition aux pays en voie de développement ; • Apporter l’assistance technique. 57. Dans le contexte de la Déclaration ministérielle de Doha, les ministres ont reconnu qu’étant donné le fait que les pays en voie de développement forment la majorité des adhésions à l’OMC, il était nécessaire de placer les intérêts et les besoins de ces pays au centre du programme de travail de Doha, et ce de s'assurer que ces pays pourront avoir une part dans la croissance du commerce mondial proportionnelle à leur niveau de développement économique. 58. Pour cette raison, la mise en oeuvre des décisions et déclarations ministérielles de Doha s’est fixée pour objectif de (i) s'assurer que le traitement spécial et différentiel fasse partie intégrale de tous les éléments des négociations et conformément aux règles et les disciplines à négocier ; (ii) revoir toutes les dispositions du traitement spécial et différentiel dans les accords de l’OMC en vue des renforcer en donnant aux dispositions un caractère précis, efficace, et opérationnel, qui est l’objectif de cette section. 59. À la lumière du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et de paragraphe 12.1 de la décision ministérielle de Doha, les pays en voie de développement et les pays les moins avancés ont travaillé vers la réalisation du mandat ministériel en faisant des propositions spécifiques. Le comité sur le commerce et le développement, lors de sa session spéciale devrait examiner toutes les dispositions du traitement spécial et différentiel avec une vue des rendre plus efficaces et opérationnelles. Ce Comité devait présenter un rapport au Conseil général avec des recommandations claires pour une décision en juillet 2002. Le groupe africain, les PMA et d'autres pays en voie de développement ont soumis au total 88 propositions sur le traitement spécial et différentiel classées en trois catégories. 38 de ces propositions de la catégorie II concernaient d'autres groupes de négociation et organes de l’OMC, et 28 propositions des catégories I et III avaient en principe été arrêtées lors de la Conférence ministérielle de Cancun. Malheureusement, le Comité ne pouvait pas achever ses travaux sur les autres propositions sur le traitement spécial et différentiel et de nombreux délais n’ont pas été respectés. 60. La décision du Conseil général de l’OMC du 1er août 2004 fixait un nouveau délai pour le travail sur le traitement spécial et différentiel et a demandé à la session spéciale du Comité sur le commerce et le développement de finaliser l’examen de toutes les propositions spécifiques relatives aux accords en suspend et de soumettre un rapport au Conseil général avec des recommandations claires pour une décision à prendre en juillet 2005. À cause des délais non respectés, et de la nécessité d’accélérer le processus de négociation, les membres ont accepté, en mars 2005, d’accorder la priorité aux propositions spécifiques aux accords des PMA comme moye de réaliser des progrès. Par conséquent, la période située entre mars et décembre 2005 a été consacrée à cinq propositions spécifiques des PMA, alors que se poursuivaient les travaux parallèles sur d'autres propositions spécifiques sur les accords envoyées à divers organes de l’OMC. 61. Lors de la Conférence ministérielle à Hong Kong en Chine, les ministres ont adopté une décision sur les cinq propositions des PMA contenues à l’annexe F de la Déclaration ministérielle. Les décisions concernent : • Les flexibilités pour les demandes d’exonération pour s'assurer que les demandes d’exonération en faveur des PMA soient positivement examinées et traitées dans un délai de 60 jours plutôt que de 90 jours (proposition 23) ; • Le renforcement de l’accès au marché des pays développé et les pays en voie de développement, se déclarant capables de le faire, l’accès en franchise de droits et sans contingent pour un minimum de 97% des produits provenant de tous les PMA d'ici 2018 ou, au plus tard au début de la période de mise en oeuvre de cet accès ; la simplification des règles d'origine pour faciliter l'accès au marché des produits des PMA ; et la facilitation de l'assistance technique et financière en vue de satisfaire les besoins des PMA concernant la diversification, et le respect des conditions des accords des barrières commerciales techniques, et de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (proposition 36) ; • Cohérence des engagements de l’OMC visant à s'assurer que ces engagements sont conformes aux besoins individuels des PMA en terme de développement, de finance et de commerce ou à leurs capacités administratives et institutionnelles ; et à assurer également la cohérence entre les institutions multilatérales de sorte que la conditionnalité des institutions internationales de financement soient conformes aux droits et aux engagements pris dans le cadre de l’OMC (proposition 38) ; • Les flexibilités dans l’application des mesures non conformes à l'Accord sur les mesures concernant les investissements liées au commerce (MIC) en vue de faciliter leurs efforts de développement industriel (proposition 84) ; • Flexibilités dans le respect des règles de l’OMC par rapport aux besoins des PMA en terme de développement, de finance et de commerce, ou à leurs capacités administratives et institutionnelles (proposition 88). 62. La décision ministérielle sur ce qui précède et en particulier la proposition 36 prévoit un cadre pour renforcer le travail sur les modalités de mise en oeuvre pour l’accès en franchise de droits et sans contingent au marché, notamment l'assurance des produits et les règles d'origine. L’espoir des PMA est que les négociations quant à ce travail se poursuivent dans le cadre de la session spéciale du Comité sur le commerce et le développement. Cependant, l’on observe quelques résistances de la part de certains pays développés pour discuter ces questions dans le cadre de la session spéciale du Comité sur le commerce et le développement. 63. Le programme de travail de la session spéciale du Comité sur le commerce et le développement établi après Hong Kong s'est concentré sur l’examen des propositions spécifiques sur l’accord en suspend, en vue de faire rapport au Conseil général avec des recommandations claires pour une décision à prendre en décembre 2006. Il y a actuellement 8 propositions spécifiques sur l’accord en suspend à discuter dans le cadre de la session spéciale du Comité sur le commerce et le développement. Ces propositions concernent : • Les dispositions de l'article XVIII du GATT sur l'interprétation de l'article XVIII de manière à faciliter le développement rapide des industries nationales et les ajustements nécessaires. (proposition 13 par le groupe africain) • Les dispositions de l'article XVIII du GATT sur la modification ou le retrait des concessions ; la proposition vise à donner une certaine flexibilité aux pays en voie de développement de sorte qu'ils n’aient pas besoin de prévoir ou de faire les ajustements compensatoires non conformes à leurs besoins de développement ou contraignantes pour leurs ressources (proposition 14 du groupe africain). • Article IX du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 visant à s'assurer que les demandes d’exonération en faveur des PMA sont positivement examinées et traitées avec diligence (proposition 22 par le groupe africain) ; • L'article 10.3 de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires visant à examiner positivement les demandes de certains pays en voie de développement sur les délais exceptionnels concernant les engagements aux termes de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (proposition 24 d’un groupe de pays en voie de développement, et proposition 25 du groupe africain) ; et • Article 3.5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation visant à donner une certaine flexibilité aux pays en voie de développement en termes de conditions d'importation statistiques, et à accorder également une attention spéciale aux importateurs des produits provenant des pays en voie de développement et des pays les moins avancés dans l'attribution des licences (proposition 28 du groupe africain, proposition 29 de la Thaïlande et proposition 30 de l'Inde). 64. La session spéciale du Comité sur le commerce et le développement devrait également reprendre ses travaux sur d'autres questions en suspens, notamment l’intégration du traitement spécial et différentiel dans l'architecture des règles de l’OMC. VIII- SERVICES 65. Les négociations sur l'accès au marché dans le domaine des services, menées actuellement à Genève, progressaient plus rapidement que celles relatives aux autres domaines. Mais, si ces négociations sont «moins difficiles» et moins médiatisées que celles concernant l'agriculture par exemple, elles occupent, néanmoins, une place plus importante sur le plan économique et ont plus de répercussion sur l'économie des pays en voie de développement, notamment africains. 66. Car, de tous les secteurs du commerce international, ce sont les services qui connaissent la croissance la plus rapide. Mais, la part de l'Afrique dans ces échanges est très réduite. Plus de cinq ans après l'adoption de l'agenda de Doha, le constat est très décevant pour la plupart des pays africains. Les négociations connaissent des déséquilibres flagrants, désavantageant totalement le continent africain. 67. Or, une participation réelle et effective des pays africains au commerce international des services est tributaire de l'application des dispositions contenues dans les articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et dans les lignes directrices et les procédures pour les négociations sur le commerce des services, et réaffirmées, par la suite, dans la Déclaration de Doha, dans le cadre de l'Accord de juillet et dans la Déclaration ministérielle de HongKong. 68. Celles-ci insistent sur la prise en compte des objectifs des politiques nationales en matière de commerce des services, de niveau de développement des pays membres et de la souplesse dont il faut faire preuve afin de permettre à ces pays d'ouvrir et de libéraliser moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont, assortir l'accès à leurs marchés aux fournisseurs de services étrangers aux conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV. 69. La libre circulation des travailleurs, tant souhaitée par les Africains, est de plus en plus controversée. Les pays riches continuent d'imposer des conditions strictes de délivrance de visas ou de refuser de reconnaître les qualifications des travailleurs des pays plus pauvres, alors que l'assouplissement de ces restrictions contribuera à réduire la pauvreté dans ces pays. 70. De nombreux pays africains n'ont pas encore formulé de propositions lors des négociations en cours, faute d'avoir effectué une évaluation nationale de leurs propres secteurs de services. Aussi faudrait-il signaler que le Conseil du commerce des services, est appelé à procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS. Les négociations seront ajustées en fonction des résultats de cette évaluation. Une assistance technique sera également apportée aux pays en voie de développement membres, sur demande, pour les évaluations nationales ou régionales. 71. L'on ne doit pas oublier que l'Afrique est composée de plus d'une trentaine de pays faisant partie des pays les moins avancés (PMA) et que ces pays méritent un traitement spécial dans le cadre des négociations sur le commerce des services, qui puissent prendre en compte leurs inquiétudes légitimes, quant au sort que leur réserve la poursuite de ces négociations. 72. Pour ce qui est des travaux sur la réglementation intérieure, il faudrait bien se rappeler que la plupart des pays africains n'ont pas de structures institutionnelles fortes en matière de réglementation. Pour cela, une dérogation ou période de transition pourrait être accordée aux pays africains. Un accompagnement est aussi nécessaire pour adapter la réglementation intérieure aux futures disciplines. 73. Le groupe africain devrait insister sur la dimension de développement, et tenir compte des objectifs de développement nationaux des pays africains. 74. Pour les Africains, toute nouvelle discipline à adopter devrait maintenir le droit des pays de réglementer selon leurs besoins économiques et de développement. Toute nouvelle norme ou procédure devrait également tenir compte du niveau de développement des pays africains, de leurs capacités institutionnelles, technologiques et humaines. IX- DÉVELOPPEMENT 75. Le développement demeure le thème central du programme de travail de Doha. Malheureusement peu, sinon aucun progrès n’a été enregistré dans le développement de ces questions. Aucun progrès n'a eu lieu sur les questions liées à la mise en oeuvre et au traitement spécial et différentiel. Néanmoins les membres ont trouvé un terrain d’entente et les travaux ont commencé sur le traitement spécial et différentiel dans la dernière langue utilisée avant la Réunion ministérielle de Hong Kong. Les discussions ont déjà commencé et le groupe africain a proposé une variation de langues qui reste encore à arrêter. 76. Plusieurs tentatives ont été faites pour voir comment poursuivre les travaux en vue d’avancer dans cet important programme pour l'Afrique. Mais ces tentatives ont jusqu'ici échoué. Il est temps pour nous, le groupe africain, de proposer nos propres initiatives pour traiter cette question dans le cadre de l’OMC pour résoudre tous les problèmes en suspens sur les propositions d’entente spécifiques. Il est temps de faire notre proposition originale pour un cadre de développement. Il peut être intéressant de rappeler la proposition qui a été maintenue à la demande des pays développés partenaires qui visait une approche sur le choix d’un nombre des propositions d’entente spécifiques. Nous constatons que cette approche n'a pas produit de résultats significatifs. 77. Il est impératif que nos ministres donnent une impulsion politique à ce processus, car nous avons constaté jusqu'ici qu'à moins que nous soyons nous-mêmes proactifs, personne d’autre ne s’engagera dans la progression de ce programme africain important. X- RÈGLES 78. Le mandat de Doha pour des négociations dans les règles de l’OMC est de clarifier et d’améliorer les disciplines, tout en préservant les concepts de base, les principes et l'efficacité des instruments de l’OMC couvrant les domaines suivants : • Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 sur l'antidumping ; • Subventions et mesures de compensation ; • Disciplines de l’OMC sur les subventions de la pêche ; • Dispositions de l’OMC s'appliquant aux accords sur le commerce régional ; IX-1. Bilan 79. Dans le processus jusqu'à la suspension des négociations internationales en juillet 2006, des progrès substantiels ont été réalisés dans le groupe sur les négociations des règles. 80. Dans le domaine de l’antidumping et des subventions, des propositions contenant les projets de textes juridiques avaient été soumises par les membres. Un nombre important de propositions a également été soumis sur les amendements à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et sur de nouvelles disciplines sur les subventions de la pêche. 81. Dans le domaine des accords sur le commerce régional, le Président a produit un document sur la transparence des accords sur le commerce régional et les questions systémiques. L'impulsion que le document du Président a apportée, a permis de rédiger, diffuser et recevoir des commentaires sur un projet de décision sur les mécanismes de transparence pour les accords sur le commerce régional. 82. Cependant, le processus de Genève en juillet 2006 qui a abouti à la suspension des négociations s'était concentré sur la recherche de solutions aux soi-disant questions triangulaires. Par conséquent, aucun progrès supplémentaire n'a été réalisé dans le cadre des négociations sur les règles jusqu'à jour. X-2. Position du groupe africain dans le cadre des négociations sur les règles 83. Les intérêts du groupe africain dans les négociations sur les règles sont concentrés principalement sur l'aspect des accords sur le commerce régional et également sur les subventions de la pêche. Le groupe africain est moins actif mais pas absent dans les discussions sur l'antidumping et les compensations, à cause de l’absence de cadre juridique national et des capacités institutionnelles dans ces secteurs. 84. L’on constate que dans le cas spécifique du programme de la réunion des ministres du commerce de l’UA, une déclaration ministérielle sur APE sera faite. Le document d’orientation sera présenté par le groupe des ambassadeurs africains à Bruxelles, en collaboration avec les communautés économiques régionales, à cause de leur participation spécifique au cadre des négociations des APE. 85. Dans le contexte de Genève, cependant, la très importante question sur les APE, porte sur les conditions de conformité aux normes de l’OMC. À cet égard, les caractéristiques du cadre des négociations de l’OMC en cours font l’objet des négociations sur les règles de l’OMC, en particulier, le paragraphe 29 du mandat de Doha, sur l'accord ministériel de Doha concernant les négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines et les procédures prévues par les dispositions actuelles de l’OMC s'appliquant aux accords sur le commerce régional. 86. Les dispositions actuelles de l’OMC portent sur l'article XXIV du GATT et à l'article V du GATS. En ce qui concerne ces dispositions, les principales questions du cadre des négociations portent sur : la formulation plutôt légère des conditions que doivent remplir les arrangements d’intégration régionale pour être conforme aux normes de l’OMC, notamment les condition qui veulent que : • toute la portée des arrangements d’intégration régionale couvre substantiellement tous les secteurs du commerce ; • l'arrangement d'intégration soit réalisé dans une période de temps raisonnable ; • les obstacles au commerce extérieur des arrangements d'intégration ne devraient pas « être toutes plus importantes et plus contraignantes qu'avant l'intégration". 87. Les autres domaines importants du cadre des négociations sur les règles portent sur ce qui s'appellent les conditions de transparence qui sont les suivantes : • les dispositions sur les notifications ; • l’examen des arrangements d'intégration de l’OMC sur les notifications ; • l’examen des politiques commerciales. 88. Dans le contexte des négociations des APE, la première série de questions (paragraphe 9 ci-dessus), a des implications pour la portée et le rythme de la libéralisation que les États ACP devraient adopter dans le cadre des APE. 89. La deuxième série de questions (paragraphe 10 ci-dessus), ont pour les États ACP, les mêmes implications que le traitement spécial et différentiel dont ils bénéficient actuellement sous la clause d’habilitation dans le cas des arrangements d'intégration entre les pays en voie de développement qu’ils pourraient se voir refuser dans les arrangements des APE entre les pays ACP en voie de développement et les pays développés de l’UE. IX-3. Questions spécifiques pour le groupe africain 90. Étant donné ce qui précède, certaines questions spécifiques qui préoccupent le groupe africain dans le cadre des négociations sur les règles concernant les accords sur le commerce régional sont les suivantes : • Les mécanismes de transparence pour les accords sur le commerce régional ne devraient pas changer les procédures établies sous la clause d’habilitation ou développer les conditions d'examen qui, à l'heure actuelle, n'existent pas. • Les mécanismes à développer devraient explicitement prévoir une clause d’habilitation pour le type de procédures, en ce qui concerne les accords sur le commerce régional constitué des pays en voie de développement et des pays développés comme ceux négociés dans le cadre des APE. • Le mécanisme devrait également donner une certaine flexibilité au groupe africain et aux autres pays en voie de développement, pour répondre à « presque toutes » les exigences commerciales en ce qui concerne les produits visés. • Il est également nécessaire de donner une certaine flexibilité aux pays en voie de développement en ce qui concerne la définition et l'interprétation du terme, d'autres réglementations commerciales restrictives. • De même, il faudra donner une certaine flexibilité à la durée la période de transition pour la finalisation complète des arrangements des accords sur le commerce régional. 91. Ces flexibilités sont nécessaires et justifiées pour les demandes de traitement spécial et différentiel et sont essentielles pour limiter les besoins en terme de développement des pays en voie de développement dans le cadre des négociations. XI- FACILITATION DES ÉCHANGES • Les membres africains devraient apprendre à examiner de manière critique les propositions des membres, afin de mieux comprendre les types de questions examinées dans le processus final des négociations, et pour qu’ils soient en mesure de déterminer les besoins propres de leur pays en matière d’assistance technique. • La participation des experts venant des capitales est fortement recommandée, notamment lorsqu’il s’agit de questions liées aux douanes. • Le groupe africain : o devrait avoir défini clairement ses intérêts défensifs et offensifs, en analysant chaque proposition présentée par les membres de l’OMC, dans le cadre de la facilitation des échanges. o devrait avoir des repères concernant les intérêts offensifs minima acceptables et les intérêts défensifs maxima acceptables et l’équilibre entre les deux. o les différentes administrations des pouvoirs publics, dans chaque État membre africain, devraient arrêter des intérêts offensifs et défensifs des repères pour un maximum de droits et un minimum d’obligations et l’équilibre entre les deux et les communiquer de manière claire, à leurs délégués respectifs à Genève. Organisation d’ateliers : - Pour faciliter une participation plus efficace des pays africains en voie de développement et des pays africains les moins avancés dans le cadre des négociations à l’OMC relatives à la facilitation des échanges. - Les pays africains devraient bénéficier d’un aperçu du cadre de l’OMC sur les négociations en matière de facilitation des échanges, une vue générale et une explication des propositions soumises par les membres de l’OMC au groupe de négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges. - Les besoins en matière d’application et de l’agencement des propositions à mettre en œuvre, apprendre comment les négociations se déroulent à l’OMC du point de vue des négociateurs et le soutien attendu des experts des capitales par leurs fonctionnaires basés à Genève. - Les outils d’analyse mis au point par les organisations pertinentes pour aider les délégations à analyser les propositions spécifiques pourraient être utilisés et adaptés aux besoins du groupe africain, afin de faciliter l’analyse par le groupe des différentes propositions. XI AIDE AU COMMERCE 1- Bilan 92. Au paragraphe 57 de la Déclaration qu’ils ont adoptée à Hong Kong en décembre 2006, les ministres ont invité le directeur général de l'OMC à créer une équipe spéciale chargée de faire des recommandations « sur la façon de rendre opérationnelle l'aide au commerce » et « sur la façon dont l'aide au commerce pourrait contribuer le plus effectivement à la dimension développement du PDD". 93. Conformément aux instructions qui lui ont été données, le directeur général de l’OMC a mis en place une équipe spéciale composée de 13 membres, représentant les différentes configurations de l’Organisation Mondiale du Commerce. 94. Le groupe africain de l’OMC a participé activement aux travaux de l’équipe spéciale, en y apportant une contribution de qualité consignée dans deux communications que le groupe a transmis à la présidente de l’équipe spéciale en juin et en juillet respectivement. 95. Présidée par l’ambassadeur de Suède auprès de l’OMC, S.E. Madame Mia Horn af RANTZIEN, l’équipe spéciale a travaillé de façon assidue et est parvenue à la deuxième quinzaine du mois de juillet à finaliser le texte de ses recommandations qu’elle a soumis au Conseil général de l’OMC à sa session de la fin juillet 2006. Les principales recommandations formulées par l’équipe spéciale visent à assurer un financement additionnel prévisible, durable et effectif pour exécuter le mandat relatif à l’aide au commerce, à travers la réalisation de projets et programmes relatifs au commerce. 96. Les domaines spécifiques identifiés pour le plafond de l’aide sont : - l’amélioration des capacités d’offre ; - le développement des infrastructures liées au commerce ; - le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ; - le traitement des coûts résultant pour les pays en voie de développement et pour les pays les moins avancés de la mise en œuvre des accords de l’OMC. 97. Le Conseil général de l’OMC, en fin juillet 2006, avait pris note des recommandations de l’équipe spéciale et a convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante (prévue pour octobre) afin d’examiner la suite à donner au rapport élaboré sur l’Aide pour le Commerce et les recommandations soumises à l’appréciation des membres de l’OMC. 98. A la réunion informelle de l’équipe spéciale tenue le 3 Octobre 2006, les membres de l’OMC ont souligné de façon unanime la nécessité pour le Conseil général de l’OMC d’adopter au cours de sa prochaine session les recommandations de l’équipe spéciale sur l’aide au commerce. 99. Il a également été recommandé que les membres passent rapidement à la phase de mise en œuvre de ces recommandations. • A sa session du 10 Octobre 2006, le Conseil général a pris acte du rapport présenté par la présidente de l’équipe spéciale sur l’Aide pour le Commerce ; • Le Conseil a également entériné les recommandations formulées par l’équipe spéciale ; 100. Le Conseil a recommandé que des mesures appropriées soient prises rapidement pour assurer la mise en œuvre cohérente et effective des recommandations. 101. Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de l’équipe spéciale sur l’aide au commerce, le Directeur général de l’OMC a présenté au Conseil général le 15 décembre 2006, son premier rapport (JOB (06)262 du 12 décembre 2006). 102. Ce rapport réaffirme le rôle de premier plan que l’OMC envisage de jouer dans le suivi et l’évaluation des progrès accomplis en matière d’Aide pour le Commerce. 103. Il renseigne sur les instruments et mécanismes proposés pour la mobilisation des ressources financières de l’aide au commerce et les structures de suivi et d’évaluation identifiées, telles que le groupe consultatif ad hoc du suivi pratique des recommandations, le système de notification des pays créanciers (SNPC). 104. Enfin il est prévu qu’un débat annuel sur l’Aide pour le Commerce se tienne à l’automne 2007. 1. Recommandations 105. Pour la suite des travaux sur l’aide au commerce, le groupe africain de l’OMC devra continuer à se montrer pro-actif et continuer à mettre l’accent sur la nécessité que les ressources devant être octroyées au titre de l’aide au commerce soient substantielles, prévisibles et fournies essentiellement à titre de don. 106. De la même manière, le groupe africain devra veiller à ce que les mécanismes à utiliser pour la mobilisation et la gestion des ressources soient opérationnels et permettent d’assurer effectivement l’additionnalité de l’aide octroyée, la prévisibilité et la pérennité des ressources. 107. Ces mécanismes devront également permettre d’assurer la transparence des opérations et d’évaluer périodiquement le niveau de mise en œuvre des engagements pris. 108. Par ailleurs, des projets et programmes de portée régionale devront être élaborés et mis en œuvre afin de réaliser les objectifs d’intégration régionale en Afrique. 109. À cet égard, les pays et les sous-régions au niveau du continent africain devront élaborer des projets et programmes fiables à soumettre au financement dans le cadre des activités d’aide au commerce. 3. PROPRIETES INTELLECTUELLES RELATIVES AU COMMERCE (ADPIC) XII-1. ADPIC et santé publique XII- Bilan 110. En décembre, 2005, les membres de l’OMC ont approuvé les changements apportés sur l’accord sur les ADPIC incorporant la décision du Conseil général du 30 août 2006 à un amendement permanent. La décision permet aux pays ayant peu ou aucune capacité de fabriquer les produits pharmaceutiques pour obtenir les produits génériques sans tenir compte des dispositions de l'article 31(f) et (h). L'amendement entrera en vigueur quand les deux-tiers des membres auront ratifié l'amendement avec la date de cible du 1er janvier 2007, cependant, seuls trois membres ont jusqu'ici ratifié l'amendement, il s’agit : (i) Des États-Unis ; (ii) De la Suisse ; et (iii) Du Salvador. 1- Recommandations 111. Les mesures suivantes devraient être prises pour renforcer l'accès aux médicaments : (i) En tant que demandeurs, les membres du groupe devraient essayer de ratifier l'amendement ; (ii) Il faudra mettre sur pied un cadre juridique national réalisable qui incorporera les flexibilités contenues dans la Déclaration ministérielle de Doha et l'amendement. Étant donné que les flexibilités ne sont reconnues que si elles font partie du système juridique national. (iii) Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des médicaments génériques, la capacité des autorités de normalisation des médicaments doit être renforcée pour assurer l'efficacité et la sûreté des médicaments génériques. XII-2. Article 27.3(b), connaissance traditionnelle, folklore et ressources génétiques (iv) Bilan 112. L’accord sur les ADPIC exige un examen de l'article 27.3 (b), qui traite du caractère brevetable ou non des plantes et des animaux. La Déclaration ministérielle de Doha a élargi la discussion pour inclure l'examen du rapport entre l’accord sur les ADPIC et la convention sur la diversité biologique, la protection de la connaissance traditionnelle et le folklore. La déclaration ajoute en outre que le travail sur les questions devrait être guidé par les objectifs et les principes de l’accord sur les ADPIC et doit tenir compte des questions de développement toutes entières. 113. Les discussions se sont jusqu'ici concentrées sur la révélation de la source d'origine de la matière vivante et de la connaissance traditionnelle associée telle que proposée par le groupe de pays. (V) Recommandations 114. Le groupe africain a soumis la proposition qui essaye d'aborder les questions sur le brevetage des plantes et des animaux. Les discussions au Conseil de ADPIC ont prouvé qu'il est nécessaire de revoir la proposition afin de tenir compte des réalités du terrain telle que la recherche menée par les institutions agricoles en Afrique entre autres. 1- Déclaration ministérielle 115. Au vu de la Déclaration ministérielle, il est clair que depuis la dernière réunion ministérielle en avril 2006, rien n’a changé sur les deux sujets dans les groupes de négociation. Nous recommandons alors de réitérer les recommandations de la déclaration de Nairobi. Cette répétition ne fera aucun mal, mais sera plutôt utile pour l'uniformité. 4. MEMORANDUM D’ACCORD SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS XIII-1. Bilan 116. Le cadre des négociations du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends est contenu dans le paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha visant à conduire les négociations sur les clarifications et les améliorations à apporter au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. 117. Le groupe africain a soumis des propositions sur l'interprétation des dispositions des accords visés, de la compensation, de la perspective de développement en déterminant les droits et les engagements des pays en voie de développement, les droits de tiers, la clarification du tiers intervenant, l'application collective des actes et de la recommandation et les dispositions du traitement spécial et différentiel pour les pays en voie de développement. 118. Les discussions n'ont aboutit à aucun consensus clair sur les questions soumises par les membres. À cause de cela, les membres ont actualisé leurs propositions pour les soumettre une fois de plus au groupe de négociation avec l'espoir qu’un consensus soit arrêté. Même si le président de la session spéciale n’a cessé d’encourager des membres à actualiser leurs propositions, il est évident que la session n'est pas en mesure de convenir un texte. XIII-2. Recommandations/Prochaine étape 119. Le groupe devrait procéder à la révision des propositions en tenant compte de la dynamique des négociations afin d’arriver à un consensus.