Cadre stratégique pour accélérer la mise en oeuvre de la Loi en faveur de la croissance en Afrique et de son accès aux marchés (AGOA)

UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Conférence des Ministres du Commerce de l’UA Troisième session extraordinaire 15 – 16 janvier 2007 Addis-Abéba (Ethiopie) Ext/Exp/Trade/5 (III): CADRE STRATEGIQUE POUR ACCELERER LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI EN FAVEUR DE LA CROISSANCE EN AFRIQUE ET DE SON ACCES AUX MARCHES (AGOA) ADOPTE A LA PREMIERE REUNION MINISTERIELLE DU GROUPE CONSULTATIF AFRICAIN SUR L’AGOA TENUE A WASHINGTON D.C., LE LUNDI 5 JUIN 2006 INTRODUCTION Les pays remplissant les conditions requises pour prétendre à l’AGOA reconnaissent l’importance primordiale que revêt cette Loi pour la croissance de l’économie africaine. Même si certains pays africains ont enregistré des succès notables dans seulement quelques domaines de production, il est impératif d’accélérer la mise en œuvre de l’AGOA de plusieurs manières, à savoir : faire en sorte que davantage de pays soient qualifiés pour en bénéficier ; diversifier l’éventail des produits ; tenir compte d’autres aspects autres que l’accès aux marchés tels que le développement de l’infrastructure, l’incitation à l’investissement ; promouvoir l’esprit d’entreprise et l’entrepreneuriat ; améliorer la capacité d’approvisionnement et renforcer l’intégration régionale, conformément à l’AGOA. Aussi bien les Etats-Unis d’Amérique que les pays de l’Afrique subsaharienne ont un rôle important à jouer pour relever les défis énumérés plus haut. En conséquence, les mesures prévues dans le présent document visent à fournir un cadre élargi d’orientation pour les pays africains qualifiés et les autorités américaines afin d‘accélérer la mise en oeuvre de l’AGOA. Les recommandations contenues dans le rapport sur la compétitivité de la Loi en faveur de la croissance en Afrique et de son accès aux marchés, préparé par le Bureau du Représentant des Etats-Unis d’Amérique pour le commerce, visent également à compléter ces mesures. ENCOURAGER DAVANTAGE DE PAYS A SE QUALIFIER POUR BENEFIER DE L’AGOA Faire en sorte que d’autres pays remplissent les conditions pour prétendre à l’AGOA : Les pays non qualifiés doivent déployer des efforts notables pour répondre aux critères, en appliquant les réformes politiques et économiques nécessaires. Les Etats-Unis d’Amérique sont invités à encourager les pays non qualifiés à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions requises pour bénéficier de l’AGOA en leur fournissant l’assistance nécessaire à cette fin. Les pays bénéficiaires doivent fournir à ceux qui ne le sont pas toute l’assistance dont ils ont besoin pour prétendre à l’AGOA. Le Groupe ministériel consultatif doit mettre sur pied un sous-comité, composé de certains pays qualifiés pour aider ceux qui ne le sont pas. Les organisations sous-régionales doivent intervenir auprès des pays qui ne sont pas qualifiés afin de les aider à devenir qualifiés. Les pays non qualifiés doivent obtenir par la suite le statut d’observateur dans les fora de l’AGOA. ENCOURAGER LES PAYS DE L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE A TIRER LE MEILLEUR PARTI DES OPPORTUNITES POUR BENEFICIER AU MIEUX DE L’AGOA Chaque pays devra : Mettre au point une stratégie nationale pour une action et un plan de mise en œuvre de l’AGOA. Mettre en place un mécanisme de communication de l’information et de transfert des connaissances. Renforcer les capacités de production. Promouvoir les mécanismes de libéralisation du commerce au sein des Etats. Mener des études sur les secteurs et la compétitivité. Constituer des équipes composées des secteurs public et privé en vue de la mise en œuvre de l’AGOA. Encourager le Gouvernement américain à utiliser le respect du plan d‘action de l’AGOA comme une des conditions à remplir pour être qualifié. Etablir des contacts et des réseaux commerciaux au sein des Etats-Unis d’Amérique pour soutenir la mise en œuvre de l’AGOA. Identifier sur le marché américain les barrières aux exportations AGOA et entrer en contact avec les autorités américaines pour supprimer ces barrières. Veiller au respect des normes en appliquant les mesures suivantes : Entreprendre des réformes institutionnelles dans nos institutions de contrôle des normes avec un accent particulier sur le respect des normes fixées par AGOA et faire en sorte que les institutions africaines de contrôle des normes soient reconnues par les autorités américaines ; Fournir aux petites et moyennes entreprises (PME) l’appui dont elles ont besoin pour l’élargissement du commerce au sein des Etats tout en respectant les normes fixées ; Tirer profit des centres d’affaires AGOA ; Veiller au respect des normes SPS de la FDA (Administration des aliments et des médicaments), de la FSIS (Service d’inspection de la sûreté des aliments) et de l’APHIS (Service d’inspection phytosanitaire et de la santé animale). Les représentants des agences susmentionnées doivent fournir aux opérateurs africains des explications claires sur les normes SPS, les conditions que les exportateurs doivent remplir et les détails sur les critères requis dans le cadre de l’AGOA et de la législation américaine. 4.0 PROMOTION DU COMMERCE Les autorités américaines sont encouragées à mener une campagne de sensibilisation dans le secteur privé sur les opportunités qu s’offrent dans le cadre de l’AGOA. Les autorités américaines sont encouragées à apporter aux pays africains qualifiés l’appui dont ils ont besoin pour établir des contacts et des réseaux dans différents Etats. Les pays qualifiés doivent utiliser plus efficacement leurs ambassades aux Etats-Unis d’Amérique pour renforcer la mise en œuvre de l’AGOA. Les pays qualifiés doivent participer collectivement aux événements de promotion commerciale organisés par l’AGOA aux Etats-Unis d’Amérique. Les pays qualifiés doivent mener individuellement et collectivement l’enquête sur le marché ainsi que d’autres enquêtes aux Etats-Unis d’Amérique. Les pays qualifiés sont encouragés à utiliser au mieux les outils d’enquête sur le marché du Centre pour le commerce international. Les pays qualifiés sont encouragés à établir des contacts directs avec des agents pour les sources d’approvisionnement et des acheteurs sur les marchés américains. Les Etats-Unis doivent aider les pays qualifiés à diversifier leurs produits en identifiant les produits susceptibles d’accroître l’exportation. Les pays qualifiés doivent mener une action collective de promotion commerciale sur le marché américain sous l’égide de l’AGOA, au cours d’événements importants comme la foire commerciale MAGIC de textile et des vêtements. Les pays qualifiés doivent envisager d’organiser collectivement des réunions des acheteurs – vendeurs. Les pays qualifiés doivent s’efforcer de comprendre et de pénétrer les réseaux de marché en ce qui concerne les chaînes de distribution et de ravitaillement aux Etats-Unis d’Amérique. Des comités de l’AGOA et des sites web de l’AGOA doivent être créés pour permettre aux pays qualifiés de faciliter le réseautage et la promotion commerciale. 5.0 DIVERSIFICATION DE L’EVENTAIL DE PRODUITS DE L’AGOA Tout pays qualifié doit examiner le Rapport de compétitivité de l’AGOA et établir le programme pour un marché étroit. Les pays qualifiés doivent explorer les opportunités de créer un groupement pour l’exportation transfrontière et encourager la coopération en vue de la diversification de l’éventail de produits . Cette coopération régionale pourrait inclure la recherche de sources d’approvisionnement en matières premières, la création de marques etc. 6.0 TECHNIQUES COMMERCIALES DE L’AGOA Les pays africains qualifiés doivent mettre au point et mettre en œuvre sur leurs territoires une stratégie commerciale et de communication efficace pour l’AGOA. Les autorités américaines sont encouragées à sensibiliser davantage sur l’AGOA sur le territoire américain. Les autorités américaines doivent collaborer avec les gouvernements africains en vue du renforcement du dialogue entre les Etats-Unis d’Amérique et les secteurs privé et public africains. 7.0 DEVELOPPEMENT DE L’INFRASTRUCTURE Les pays qualifiés doivent développer et améliorer le transport, la logistique, l’infrastructure de la communication et de l’énergie. Les autorités américaines sont encouragées à apporter aux pays qualifiés l’appui approprié dans le domaine du développement de l’infrastructure aux niveaux national et sous-régional. 8.0 PROMOTION DE L’ESPRIT D’ENTREPRISE ET DE L’ENTREPRENEURIAT Les pays qualifiés s’engagent à faciliter l’accès des PME aux capitaux pour le financement des interventions liées à l’AGOA. Les pays qualifiés s’engagent à fournir l’appui dans le domaine de la spécialisation dans un segment étroit du marché afin de promouvoir la compétitivité des PME eu égard aux activités ayant trait à l’AGOA. Les autorités américaines sont encouragées à promouvoir une plus grande cohérence entre leurs programmes d’aide et les activités commerciales ayant trait à l’AGOA. Les autorités américaines doivent renforcer leur initiative de renforcement des capacités pour permettre aux pays africains qualifiés de produire pour répondre aux besoins du marché américain. 9.0 CREATION D’UN FONDS AGOA Pour promouvoir les initiatives du secteur privé, en particulier dans le secteur des PME, les autorités américaines doivent soutenir l’idée de créer un Fonds AGOA tant au niveau national qu’au niveau sous-régional, qui pourrait être évalué par les PME africaines soit directement par l’intermédiaire des institutions financières américaines soit par les institutions financières africaines qui sont parties prenantes. 10.0 INVESTISSEMENTS Les autorités américaines sont encouragées à motiver le secteur privé américain afin d’attirer les investissements dans les projets relatifs à l’AGOA. Les pays africains qualifiés doivent appliquer les politiques et les formes institutionnelles appropriées afin de créer un environnement qui permette aux investisseurs américains de participer aux projets relatifs à l’AGOA. Les autorités américaines sont encouragées à conclure des accords-cadres sur l’investissement avec les pays pouvant prétendre à l’AGOA. Les autorités américaines et africaines doivent adopter, si nécessaire, des textes en faveur de l’investissement afin d’encourager le flux des investissements dans les pays qualifiés pour l’AGOA. Les autorités américaines sont encouragées à introduire l’idée d’une aide spéciale au programme de promotion commerciale en appui à l’AGOA. 11.0 FRANCHISE AGOA-OMC Tous les pays africains qualifiés doivent coordonner leurs positions en appui à la demande de franchise AGOA-OMC du Gouvernement américain. A cet égard, les organismes africains régionaux et sous-régionaux devront coordonner et renforcer les consultations avec les pays qui pourraient s’opposer à cette franchise. 12.0 EXTENSION DE L’APPROVISIONNEMENT EN TEXTILE AUX PAYS TIERS Les gouvernements des pays africains qualifiés doivent demander au Gouvernement et au Congrès américains de prolonger du 30 septembre 2007 au 30 septembre 2015 l’approvisionnement en textile aux pays tiers. 13.0 UTILISATION MAXIMALE DE L’AGOA ET PREPARATION DU FORUM DE L’AGOA Les pays africains qualifiés tiendront des réunions annuelles du Groupe consultatif ministériel (y compris les ambassadeurs), qui seront précédées d’une réunion d’experts en marge du principal Forum de l’AGOA. Le Forum principal de l’AGOA doit servir de plate-forme pour fixer les objectifs et les délais dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’AGOA dans les pays qualifiés, et du suivi de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités américaines. Les autorités américaines et les pays africains qualifiés doivent instituer un mécanisme structuré pour évaluer et suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’AGOA entre les réunions annuelles. Les ambassadeurs africains aux Etats-Unis d’Amérique doivent constituer un Groupe de travail qui sera chargé de la mise en œuvre de l’AGOA, tenir régulièrement des réunions et prendre attache avec leurs capitales nationales pour préparer leur contribution aux réunions du Groupe consultatif ministériel. Les organisations africaines régionales et sous-régionales doivent créer des bureaux AGOA et veiller à ce que les questions relatives à l’AGOA soient inscrites à l’ordre du jour de leurs réunions.